C. G. V.

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par Trust Company Maurice Car Rental, ci-après dénommée le « Loueur », sur le territoire de Saint-Barthélemy à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le

« Locataire ».

• Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le

Article 1 : UTILISATION DE LA VOITURE :

Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule et il s’engage à :

• Ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles – agrées par le Loueur et dont il se porte garant (le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être titulaire d’un permis de conduire ayant plus de deux ans d’ancienneté).
• À n’utiliser le véhicule que pour des besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes ou de la marchandises à titre onéreux.
• À ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
• À déclarer au Loueur sous deux jours ouvrés (hors jour férié) après la découverte du sinistre tout accident, vol ou incendie, même partiel sauf en cas de force majeure.

Article 2 : ÉTAT DE LA VOITURE :

• Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en
• Un état descriptif du véhicule sera effectué par le Loueur et approuvé par le Locataire. Il sera remis sur papier ou par voie électronique au client lors de la livraison du véhicule. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu.
• Si le véhicule est restitué sale (sable, boue, poils d’animaux, tâches, déchets ou masques, ….) un forfait nettoyage de 150€ sera facturé.
• Les pneus sont en bon état, en cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.
• Concernant les voitures convertibles, le toit doit être fermé quand le véhicule est garé, si l’intérieur de celui-ci est mouillé un minimum de 2 500 € peut être chargé selon le model du véhicule.

Article 3 : ASSURANCES

1° Assurance au tiers et responsabilité civile :

Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers, Le Locataire est garanti pour les dommages matériels et corporels qu’il peut causer au tiers, mais à l’exclusion du Locataire, de ses conjoints, ascendants et descendants et du conducteur.

Conformément à la réglementation en vigueur. Cette assurance responsabilité civile est incluse dans le prix de la location.

2° Assurance complémentaires tout risque

A°) Si le Locataire refuse l’assurance du Loueur, en cas de dommages imputable au Locataire, il sera redevable du montant total des réparations des dommages sur le véhicule, et il s’engage à payer au Loueur un montant égal au coût pour réparer ou remplacer tout dommage au véhicule et au moteur, survenant après sa livraison à la garde du Locataire et avant son retour chez le Loueur.

B°) Si le Locataire accepte l’assurance du Loueur, le Locataire accepte de X le montant indiqué par jour, et bénéficie de la garantie collision tous risque à concurrence de la franchise mentionné au contrat, pourvu que le véhicule soit utilisé et conduit suivant les lois et les conditions du contrat.

• L’assurance complémentaire ne couvre pas les dommages sur les pneumatiques, tout dommage causé par la négligence du conducteur, Détérioration de l’intérieur (brûlures, déchirures, taches), Bris de glace, détérioration de capote, les dommages occasionnés par une erreur de carburant, Dépannage et frais de rapatriement.
• L’assurance complémentaire ne couvre pas les pertes de pneus, outils, tapis, radio, clés ou tout accessoires de toute pièce pouvant être démantelés ou retirés de la voiture d’une façon ou d’une autre.
• L’assurance complémentaire sera annulée si le Locataire utilise le véhicule sous l’emprise de boissons alcoolisées ou de
• L’assurance complémentaire sera annulée si le Locataire a délibérément fourni au Loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
• Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages causés aux affaires transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne dans ou sur le véhicule.

Article 4 : RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le prix du dépôt de garantie est indiqué dans le tableau article 3 paragraphes 2 des présentes conditions générales.

• Si il n’y a pas de dommage le montant total de la caution sera restitué immédiatement après le retour du véhicule.
• En cas de dommage imputable au Client ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule le montant de la caution sera gardé par le Loueur jusqu’à l’établissement d’un devis et le règlement des réparations par le Locataire.

Article 5 : DURÉE DU CONTRAT ET RESTITUTION DU VÉHICULE

• La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent
• Une journée de location est de 24 heures consécutives, une tolérance de 1 heure peut être accordée au-delà de ces 24h (à condition de la disponibilité du véhicule).
• En cas non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans accord écrit du Loueur encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant des jours supplémentaires dû. (le prix d’une journée supplémentaire est égal au prix d’une journée de location.)
• Notre agence est ouverte de 8h à 18h, un véhicule restitué en dehors de ces horaires d’ouverture ne sera contrôlé que le jours ouvrable suivant, le Locataire est responsable du véhicule jusqu’au son contrôle par nos agents.

Article 6: PRIX ET PAIEMENT

Lors de la restitution du véhicule, le Client s’engage notamment à payer au Loueur :

Les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur, Le montant des couvertures d’assurances complémentaires, les prestations optionnelles souscrites par le Client au début ou en cours de location, carburant, Les pénalités applicables à chaque jour de retard, toutes sommes dues au titre des infractions à la législation relative à la circulation et au stationnement, Le montant de la franchise non rachetable, les frais relatifs à l’immobilisation du véhicule, les montant des réparations et tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite par le Locataire.

Le montant du solde éventuel de la facture dû par le Client au titre des éléments susvisés sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présenté sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur.

Article 7 : CARBURANT ET ÉLECTRICITÉ

• Le carburant est à la charge du Locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant au Locataire selon cette formule : un litre de carburant manquant = prix du litre du carburant à la pompe x 1,85.
• Les voitures électriques : si le véhicule est restitué avec un niveau de recharge inférieur à celui de la livraison des frais de rechargement seront facturés sur la base de 5€ pour 10% de
• Si la voiture est restituée avec moins de 30% de batterie, une journée supplémentaire sera facture.

Article 8: LIVRAISONS:

• Les livraisons entre 8H et 18H sont gratuites
• Les livraisons après 18H sont à 35€ par
• Les livraisons après 20H sont à 50€ par

Article 9: CONDITIONS D’ANNULATION:

• Annulation 1 mois avant la date d’arrivée : pas de frais d’annulation.
• Annulation entre un mois et 2 semaines avant la date d’arrivée : frais d’annulation de 50% du montant total de la réservation.
• Annulation moins de 2 semaines avant la date d’arrivée : frais d’annulation de
• 100% du montant total de la réservation.

Article 11 : ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

• Notre service d’assistance est ouvert 7j/7j et 24h/24h, au cas d’incident ou d’accident non-responsable, nous nous engageons à réparer ou à remplacer votre véhicule.
• Le Locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sauf en cas de force majeure. En cas d’impossibilité matérielle, et si la responsabilité du Locataire est engagée la voiture sera rapatriée aux frais du Locataire et par les soins du Loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.

Article 12 : INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Le Locataire demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui.

Article 13 : COMPÉTENCE

Toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Locataire relèvent de la compétence des juridictions du lieu du domicile du Locataire au moment de la conclusion du contrat, lieu de l’exécution du contrat, ou du lieu du domicile du Loueur.

Article 14 : RECLAMATION ET MÉDIATION

Le locataire a toujours la possibilité en cas de réclamation, de s’adresser directement au service clientèle du loueur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de tenter de résoudre son différent à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche amiable, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Notre établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 15 : PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données concernant le Locataire, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut, la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données.

Trust Company Maurice Car Rental participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. Elle utilise la Consent Management Platform n°92.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.